Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre la SAS SAVIO PROTECTION BOIS (le Prestataire) et ses Clients (le Client). Elles s'appliquent à toutes les prestations de traitement préventif et curatif contre les termites et autres insectes xylophages. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 : Devis et commande

Toute intervention fait l'objet d'un diagnostic technique préalable et d'un devis gratuit. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitive qu'à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu.

Article 3 : Conditions financières et TVA

Tarifs :Les prix sont ceux indiqués sur le devis. Ils s'entendent en Euros TTC.

Acompte : Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis. Le solde est payable immédiatement à réception de la facture de fin de travaux.

TVA à taux réduit (10 %) :Pour les logements de plus de 2 ans, le Client peut bénéficier du taux de TVA à 10 %. L'application de ce taux est strictement conditionnée à la remise au Prestataire de l'attestation simplifiée Cerfa dûment complétée et signée avant la facturation. En cas d'absence d'attestation ou de fausse déclaration du Client, le taux normal de 20 % sera appliqué.

Article 4 : Engagements et certifications techniques

Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux selon les règles de l'art et la réglementation en vigueur :

• Certibiocide :Les traitements sont appliqués par un opérateur titulaire du certificat individuel pour l'activité « Utilisateur professionnel de produits biocides ».
• Qualité des produits : Nous utilisons exclusivement des produits certifiés CTB-P+ (certifiés par le FCBA), garantissant efficacité et sécurité environnementale.
• Exécution :Le Prestataire réalise lui-même l'intégralité des travaux et s'interdit toute sous-traitance, conformément à ses engagements d'assurance.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Permettre le libre accès aux zones à traiter (intérieur/extérieur) aux dates convenues.
• Fournir l'accès aux points d'eau et d'électricité nécessaires au chantier.
• Déclarer en mairie la présence de termites sur sa propriété, conformément à l'article L133-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 6 : Dispositions spécifiques aux pièges-appâts

Dans le cas d'un traitement par pièges :

• Propriété du matériel : Les stations et dispositifs installés restent la propriété exclusive de SAVIO PROTECTION BOIS.
• Manipulation :Le Client s'interdit de manipuler, déplacer ou ouvrir les stations. Toute dégradation volontaire ou manipulation par un tiers entraîne la suspension immédiate des garanties.
• Surveillance :La garantie d'élimination est strictement liée au respect du calendrier de surveillance annuelle défini au contrat.

Article 7 : Responsabilités et assurances

Assurance :Le Prestataire est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale (VHV Assurance n°VHRCD300036).

Limites de responsabilité :Le Prestataire ne peut être tenu responsable des fragilités structurelles préexistantes des bois ou de l'immeuble. Il appartient au Client de vérifier la résistance mécanique des structures si nécessaire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des taches ou changements d'aspect esthétique inhérents à l'application des produits de traitement sur certains supports.

Article 8 : Protection des données (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et au suivi des garanties. Elles sont conservées selon les durées légales et ne sont jamais transmises à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur simple demande à : contact@savioprotectionbois.fr.

Article 9 : Litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client doit s'adresser en priorité au Prestataire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.